Conditions générales de ventes

1. Champ d’application

Ces Conditions Générales de vente (« Conditions Générales » ou « CG ») sont applicables à l'ensemble des activités fournies par la raison individuelle « Kévin Bourdeau»   (ci-après « L’Entreprise »), entreprise individuelle, sise à avenue de la perrausaz 79 1814 La Tour-de-Peilz, Suisse et inscrit au registre du commerce du canton de Vaud (CHE-200.202.243).L’Entreprise a pour but la vente des info- produits sur internet.

Ces Conditions Générales s’appliquent à toutes ventes réalisées par l’Entreprise, que ce soit à travers le site internet de l’Entreprise, www.système-marketing.fr, à travers des revendeurs ou à travers des ventes réalisées par téléphone, par E-Mail, par déclaration orale ou par toutes autres manifestations de volonté.

En accédant au site internet de l’Entreprise et en l’utilisant, notamment en achetant les produits de L’Entreprise, le client reconnaît être lié par les présentes Conditions Générales, qu’il déclare avoir lues et comprises. Ces Conditions Générales sont consultables sur , www.système-marketing.fr

L’Entreprise se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier ces Conditions Générales en tout temps. Il appartient au client de les consulter régulièrement afin de se tenir informé de toute modification. Les Conditions applicables au moment de la conclusion du contrat par le client s’appliquent, à moins que le client ait expressément accepté par écrit d’autres dispositions.

2. Conclusion du contrat

La conclusion du contrat intervient au moment de l'acceptation par le client de l'offre proposée par l’Entreprise en relation avec l'achat des produits de l’Entreprise.

Le contrat est dans tous les cas conclu dès que le client accepte les services proposés par l’Entreprise et/ou lorsqu'il commande des produits sur le site internet de l’Entreprise ou encore lorsqu'il achète directement ses produits.

3. Prix

Sauf accord contraire, tous les prix sont mentionnés en euro (€). L’Entreprise se réserve le droit d’indiquer les prix dans d’autres devises en fonction des pays dans lesquels ses produits seront vendus.

Tous les prix proposés comprennent les montants supplémentaires relatifs à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), lorsque cette dernière s'applique. Le taux de TVA applicable est déterminé en fonction du pays concerné.

Les prix ne comprennent pas les éventuelles taxes supplémentaires qui trouveraient application.

Les prix comprennent les frais de port et d'emballage.

L’Entreprise se réserve le droit de modifier en tout temps ses prix. Les prix indiqués sur le site internet de l’Entreprise ainsi que ceux indiqués sur sa liste des prix s'appliquent au moment de la conclusion du contrat.

4. Paiement

L’Entreprise offre au client les modalités de paiement suivantes : facture, carte de crédit, PayPal, virement bancaire.

Généralement, le prix de vente devra être entièrement payé par le client dès la conclusion du contrat. L’Entreprise enverra les produits commandés dès que le prix de vente sera payé.

Lorsque l’Entreprise propose des produits à la vente, à la location ou pour tout autre utilisation à travers une plateforme internet, elle se réserve alors le droit d'exiger que le paiement s'effectue par voie électronique dans le cadre du processus de commande (Carte de crédit, Paypal ou d'autres systèmes de paiement).

Il n'est pas possible pour le client de compenser une éventuelle prétention sur le montant de la facture qu'il doit payer à l’Entreprise.

5. Obligations de L’Entreprise

5.1. Livraison / Date de livraison

L’engagement de livraison de la Société est nul en cas de défaillance ou de non-respect des délais d’approvisionnement, de fabrication et de transport réalisés par ses propres fournisseurs (partenaires, société de transport etc), dans la mesure où ce retard n’est pas imputable à la Société.

Si la livraison n’a pas été effectuée dans le délai susmentionné, par exemple en cas de retard du transporteur, le client devra indiquer immédiatement à l’Entreprise que les produits commandés ne lui ont pas été livrés.

Si l’Entreprise, ses fournisseurs ou les tiers mandatés ne sont pas en mesure de s'exécuter dans les délais prévus en raison de force majeure, par exemple en cas de catastrophe naturelle, de tremblement de terre, d‘éruption volcanique, d’avalanche, d’intempérie, d’orage, de tempête, de guerre, de troubles politiques ou sociaux, de guerre civile, de révolution et d’insurrection, de terrorisme, de sabotage, de grève ou d’accident nucléaire ou de dommages de réacteurs nucléaires, alors l’Entreprise est libérée de l'obligation d'exécuter sa prestation durant ces cas de force majeure ainsi que durant un laps de temps approprié suivant la fin de ces événements. Si le cas de force majeure dure plus de 30 (trente) jours, l’Entreprise est en droit de se départir du contrat. L’Entreprise doit alors rembourser complètement les sommes déjà versées par le client.

Toutes autres prétentions, en particulier celles qui concernent des prétentions en dommages-intérêts résultant d'un cas de force majeure sont exclues.

Sauf accord contraire, le lieu d'exécution se situe au lieu du siège de l’Entreprise.

La prestation fournie par l’Entreprise est considérée comme exécutée lorsque les produits sont remis au transporteur qui aura été choisi par l’Entreprise.

5.2. Auxiliaires

L’Entreprise se réserve expressément le droit d'engager des auxiliaires afin d'exécuter ses obligations contractuelles.

6. Obligations du client

Le client est tenu de prendre aussitôt que possible toutes les mesures nécessaires afin que l’Entreprise puisse fournir ses services. Le client doit prendre toutes ces mesures au lieu, au moment et d’après la manière qui ont été convenus. En fonction des circonstances, le client sera également tenu de fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires à l’Entreprise.

Le client est responsable personnellement envers l’Entreprise et à l’égard des tiers de la bonne exécution de ces devoirs et supporte pleinement les conséquences liées à une éventuelle faute.

L’Entreprise décline toute responsabilité en ce qui concerne les services fournis par des tiers, dans la mesure autorisée par la loi.

7. Échange

Si le produit vendu par l’Entreprise ne convient pas au client, ou si la taille du produit n’est pas la bonne, le client peut échanger le produit vendu par l’Entreprise dans un délai de 30 (trente) jours après sa réception. Le client supporte les coûts relatifs au renvoi et à l’échange.

Si le produit ne convient pas au client, il sera alors remboursé dès que le produit retourné aura été réceptionné par l’Entreprise. Si le produit est retourné suite à un problème de taille, l’Entreprise lui fera parvenir un produit similaire correspondant à ses mensurations.

8. Rétractation

En accédant au contenu du produit (téléchargement, accès à l'espace membre ou autres), le client accepte de perdre son droit de rétractation.

Conformément à la réglementation en vigueur ,le délai de rétractation légal est nul à partir du moment où le produit commandé est téléchargé et/accessible .

A ce titre, s’agissant des Infoproduits mis à disposition sur supports digital, le téléchargement par le client du contenu digital concerné emportera renonciation exprès par ce dernier à tout droit de rétractation.

Lorsque le Client bénéficie d’un droit de rétractation (Infoproduits sur support papier et Infoproduits dont le téléchargement n’a pas encore été effectué), il peut exercer son droit de rétractation dans le délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception des ou de la mise à disposition des Infoproduits, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

Toute rétractation effectuée conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées y compris les frais de livraison correspondant au coût standard, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le client aura informé  sa décision de se rétracter.

Le remboursement sera effectué par le moyen de paiement utilisé par le client pour la transaction initiale.

Suite à la commande, le client ne peut pas se rétracter. Il pourra néanmoins échanger le produit qu’il aura reçu aux conditions établis.

L'entreprise peut demander si nécessaire des preuves de la réalisation.

9. Garantie

Lorsqu’une garantie est proposée sur la page de présentation d’un produit, celle-ci est valide dans le cadre décrit sur la page de présentation du produit.

Les garanties d'action ne prennent effet seulement si le client applique bien les actions détaillées dans le produit acheté et n'obtient pas les résultats attendus.

Les dispositions légales concernant la garantie s'appliquent.

Si le produit vendu par l’Entreprise comporte un défaut, le client peut se faire rembourser ou recevoir un produit similaire en échange en retournant le produit dans un délai de 30 (trente) jours après sa réception. 

10. Responsabilité

Toute responsabilité en cas de dommage indirect ou de dommage subséquent est exclue.

La responsabilité en cas de dommage direct est limitée au montant prévu contractuellement. Cette limitation de responsabilité n'est pas valable en cas de dol ou de négligence grave.

Une responsabilité éventuelle des auxiliaires est exclue, dans la mesure autorisée par la loi.

11. Droits de propriété intellectuelle

L’Entreprise dispose de tous les droits sur les produits et les services qu’elle propose.

Ni ces Conditions Générales ni les accords individuels qui s'y rapportent ne traitent de la cession de droits de propriété intellectuelle, à moins que cela ne soit expressément prévu.

En outre, toute réutilisation, publication ou diffusion d'informations, d'images, de textes ou de tous autres éléments que le client reçoit en relation avec les présentes dispositions sont exclues, à moins d'avoir été expressément autorisées par l’Entreprise.

Le client doit s'assurer qu'il ne viole aucun droit de propriété intellectuelle de tiers lorsqu'il utilise des contenus, des images, des textes ou des éléments figuratifs, lorsqu'il les utilise en relation avec l’Entreprise.

12. Protection des données

L’Entreprise doit traiter et utiliser les données collectées au moment de la conclusion du contrat afin de remplir ses obligations contractuelles. L’Entreprise prend toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la protection des données conformément aux dispositions légales. Le client accepte que ses données soient enregistrées et utilisées conformément au contrat et est conscient du fait que l’Entreprise peut communiquer ses données ou celles de tiers en cas d'injonctions provenant d'un tribunal ou d'une autorité. A moins que le client ne l’ait expressément exclu, l’Entreprise est en droit d'utiliser ses données pour des raisons de marketing. Les données nécessaires à l'exécution du service peuvent être transférées aux partenaires de prestations mandatés par l’Entreprise ainsi qu'à d'autres tiers.

13. Intégralité

Ces Conditions Générales remplacent tous accords ou dispositions antérieures. Seules les dispositions prévues par des contrats individuels qui précisent ces Conditions Générales priment sur celles-ci.

14. Clause Salvatrice

La validité de ces Conditions Générales ne sera pas affectée si une de ses dispositions ou une de ses annexes est ou devait être déclarée nulle. Dans ce cas, la disposition nulle ou invalide sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche du but visé par la disposition nulle ou invalide. La même chose s'applique en cas d'éventuelle lacune contractuelle.

15. Confidentialité

Le client, l’Entreprise et leurs auxiliaires s'engagent à garder secrètes toutes les informations qui ont été échangées ou acquises dans le cadre des services effectués. L'obligation de confidentialité perdure même suite à la fin du contrat.

16. Agents et distributeurs

Le client accepte que d'éventuels distributeurs ou agents soient susceptibles de travailler indépendamment de l’Entreprise et que de potentielles prétentions doivent donc être dirigées directement contre eux. L’Entreprise décline toute responsabilité en cas de violations contractuelles commises par d'éventuels agents ou distributeurs.

17. Droit applicable / For judiciaire

Ces Conditions Générales sont soumises au droit suisse.

Les tribunaux situés au lieu du siège de l’Entreprise sont compétents pour trancher tout litige opposant les parties, sauf dispositions légales impératives contraires.

L’Entreprise est libre d'introduire une action judicaire au siège/domicile du défendeur.

L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (RS 0.221.211.1) est expressément exclue.